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Bilan Ipea/Fnaem/Unifa

on 3 septembre 2013. Posted in Ecotendances 2013

La filière meuble en action

La filière meuble prend son avenir en main. La mauvaise conjoncture du secteur ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. Les instances du métier (Fnaem et Unifa) en appellent aux pouvoirs publics pour que les chocs de la législation ne pénalisent pas des entreprises déjà bien atteinte par le choc de la régression.
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Quelques actions concrètes et rapides permettraient d’assurer durablement la compétitivité des fabricants et distributeurs de meubles français », déclarent avec un bel ensemble, Didier Baumgarten, Président de la Fnaem et Jean-Marie Lacombe, Président de l’Unifa.

ipea1Eco-contribution : déjà 5000 entreprises

Depuis le 1er mai dernier, les fabricants et distributeurs de meubles français affichent, facturent aux consommateurs puis reversent aux éco-organismes agréés la nouvelle éco-contribution meu­bles, rendue obligatoire par la loi. Cette éco-contribution est destinée à financer la collecte, le tri et le recyclage des déchets d’ameublement. Ainsi les fabricants et distributeurs d’ameublement sont légalement tenus de financer les frais de collecte, de tri et de traitement de la quasi-totalité des déchets rejetés liés à leur activité, en réglant les éco-contributions correspondantes aux éco-organismes agréés (Eco-emballage, Eco-Folio, Eco-Système, Eco-Mobilier…). D’ailleurs, comme le souligne Jean-Louis Baillot, Président d’Eco-Mobilier et de l’Ipea, les résultats d’Eco-mobilier sont très prometteurs. En trois mois (de mai à juin), près de 5 000 entreprises, représentant 80 % du volume global des meubles mis sur le marché, ont adhérées. Le Président d’Eco-Mobilier souligne fièrement que ces résultats sont supérieurs à ceux enregistré par Eco-systèmes lors du lancement de la DEEE (pour les déchets électriques et électroniques) en 2005.Dans ce contexte, les professionnels de l’ameublement ne confient donc plus aux services des collectivités qu’une quantité très résiduelle de déchets. Ainsi, la faible charge financière induite pour les collectivités est désormais sans commune mesure avec le montant élevé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères acquittée par les magasins et calculée selon la surface foncière des magasins. Dans ce cas pourquoi les obliger à financer également souvent directement la collecte et le traitement de la majorité des déchets non assujettis à ces éco-contributions, en recourant à des prestataires privés ? En effet, les solutions de collecte proposées par les collectivités locales sont logiquement plus adaptées aux déchets des particuliers qu’à ceux des professionnels (volume des bacs, fréquence, etc). Les collectivités locales peuvent en outre faire financer les frais liés à la collecte d’un nombre croissant de déchets, couverts par les multiples éco-contributions, en effectuant les démarches nécessaires auprès des éco-organismes concernés. D’autant que, comme le rappelle Jean-Louis Baillot, la contribution écologique n’a pas fini de grimper : elle n’est actuellement que de 0,8 % du CA global de la filière meuble, mais doit atteindre 4 % en 2017 : soit plus de 400 millions d’euros, pour un CA global de la filière d’environ 10 milliards d’euros). « Mais ce pourcentage pourra atteindre 10 à 15 % du prix de vente pour des produit pondéreux d’entrée de gamme, puisque l’éco-participation est calculée sur le poids des produits », souligne Didier Baumgarten. A terme, seule l’éco-conception permettra de réduire la facture.

Pas de double peine

Dans ces conditions, le vote par les collectivités locales d’une délibération prévoyant une possibilité d’exonération dès 2014 de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au titre de l’article 1521-III du Code Général des Impôts, paraît pleinement justifié. Ce vote a d’ailleurs été réclamé par la Fnaem et ses adhérents, et plusieurs dizaines de collectivités territoriales ont déjà estimé que cette situation justifiait pleinement cette exonération. A défaut, seul le passage à un système de redevance avec une facturation proportionnelle aux quantités de déchets émises par chaque contribuable permettrait d’éviter la double imposition. L’instauration d’une TEOM composée d’une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets rejetés pourrait aussi être une solution, d’ailleurs encouragée par la loi du 12 juillet 2010.
La problématique est identique pour les consommateurs. D’ailleurs, l’UFC Que Choisir s’est saisie de ce sujet, pour défendre les intérêts des consommateurs, qui acquittent aussi une taxe d’enlèvement des ordures ménagères, tout en contribuant dans le même temps à certaines éco-contributions (Déchets d'équipements électriques et électroniques, Meubles) pour le même objet.

Quid des étrangers ?

La fnaem et l’Unifa plaident pour une justice devant l’éco-contribution et souhaitent faire appliquer l’éco-contribution meubles par les distributeurs de meubles étrangers vendant en France. Mais comment faire puisque les régimes de contrôle, de poursuite et de sanction s’arrêtant aux frontières, en même temps que la compétence de l’administration française. Ainsi, de nombreux sites de vente en ligne basés à l’étranger et les centaines de magasins vendant des meubles en France depuis les zones frontalières s’affranchissent du respect de cette nouvelle réglementation. Cette situation est, pour les instances du meuble, triplement préjudiciable :
• Tout d’abord, elle prive les collectivités locales situées en zones frontalières des refinancements des frais de collecte, de tri et de recyclage des déchets d’ameublement rejetés sur leur territoire après avoir été achetés à l’étranger.
• Elle prive ensuite les éco-organismes de la filière meuble d’une part significative deséco-contributions destinée à financer les frais des collectivités locales françaises.
• Enfin, elle créé enfin une distorsion de concurrence directe et importante au détriment des 1 300 magasins de meubles, de leurs 10 000 salariés et de leurs fournisseurs locauxsitués dans les départements frontaliers. Beaucoup d’autres en­treprises françaises de distribution de meubles sont également confrontées à la concurrence de sites de vente en ligne basés à l’étranger et ne respectant pas la réglementation française. Face au silence prolongé du Gouvernement sur ce sujet, la Fnaem et l’Unifa ont saisi les parlementaires des zones frontalières pour que la réglementation soit modifiée et qu’elle permette de contrôler et de sanctionner les contrevenants étrangers.
« Un correctif rapide et concret à cet effet pervers d’une réglementation exclusivement française permettrait de restaurer une certaine équité au bénéfice des entreprises françaises du secteur », concluent nos interlocuteurs

Internet : charte de bonne conduite ?

D’une façon plus générale, de nombreux sites de vente de meubles en ligne basés à l’étranger profitent de leur extraterritorialité pour s’affranchir, au détriment des consommateurs français, du respect de multiples réglementations nationales. L’affichage des caractéristiques techniques des meubles, étroitement réglementé par plusieurs textes, est ainsi régulièrement enfreint, quand il n’est pas délibérément ignoré. Une confusion est par ailleurs très fréquemment entretenue sur les prix de référence, artificiellement gonflés puis barrés, pour donner l’illusion de remises en réalité parfaitement factices. De plus les coûts de livraison et de transports ne sont pas pris en compte dans le calcul de la vente à perte. Comme évoqué plus haut, l’éco-contribution est enfin encore trop souvent méconnue. Pour aider les consommateurs à éviter ces pièges, la Fnaem et ses enseignes adhérentes, qui vendent également en ligne, ont souhaité promouvoir une Charte de Bonne Conduite des Ventes de Meubles en ligne. Les sites souscrivant à cette démarche affichent sur leur page d’accueil le logo Fnaem ainsi qu’une référence à la charte qui renvoie vers le site de la Fnaem, sur lequel le contenu de la charte est consultable par les consommateurs. En achetant sur un site souscrivant à la charte, les acheteurs de meubles ont ainsi la garantie de bénéficier d’un affichage technique conforme, s’agissant du produit, du prix et d’éventuelles remises calculées dans le respect de la réglementation et de l’ensemble des dispositions de la charte. Le contrôle du respect de la charte est assuré par la Fnaem, qui signale à tout site adhérant à la démarche les erreurs qui lui seraient rapportées pour une correction immédiate. A défaut, le manquement est signalé à la DGCCRF et le bénéfice de la charte est retiré.

ipea2Non à la complexification de l’affichage

Au louable prétexte de protection de l’environnement, de multiples projets d’affichage de l’impact environnemental des produits et de leur caractère recyclable sont actuellement à l’étude. Pour l’ameublement, ils viendraient s’ajouter à une réglementation déjà très complète sur les caractéristiques techniques du produit et à l’affichage de l’éco-contribution, entrainant un trop plein d’informations qui brouille la compréhension des messages pour le consommateur. Qui plus est, cet affichage environnemental repose sur des critères souvent relatifs et discutables, l’état de la science et des techniques n’étant pas arrêté et très évolutif. Le projet d’affichage « Trimann » vise à afficher le taux de recyclabilité du produit. « Mais en pratique ce projet est irréaliste, les fabricants étranger, par exemple ne possédant pas les données capables d’y souscrire », analyse Didier Bamgarten. Ainsi, l’Unifa a demandé au Ministère de l’écologie l’abandon d’une signalétique obligatoire pour les produits de l’ameublement, ou du moins de ne pas imposer son apposition sur les produits.

ipea3Oui à la marque France

Concernant le label « Origine France Garantie » mis en place par l’Association ProFrance, l’Unifa estime cette initiative très intéressante et participe à la mise en place d’un référentiel ameublement permettant de définir les critères d’application du label aux produits d’ameublement. Le Gouver­nement vient de lancer une consultation sur le « Marque France », à laquelle l’Unifa participe activement. Celle-ci permettra en effet d’établir un état de tout ce qui existe en matière d’indication sur l’origine d’un produit et d’aboutir à la définition d’un cadre précis sur le marquage d’origine. Une harmonisation du marquage d’origine est également souhaitable au niveau européen.

ipea4Non à la réforme du crédit

L’actuel projet de réforme du crédit à la consommation prévoit l’extinction des cartes de fidélité dont la fonction crédit n’aurait pas été utilisée depuis un an. Or dans l’ameublement, ces cartes sont en réalité utilisées très régulièrement par les consommateurs pour bénéficier des programmes de fidélité et des services connexes, hors fonction crédit. Rendre caduque ces cartes obligerait les distributeurs à rayer chaque année de leurs programmes de fidélité et de leurs fichiers clients une part importante de leur clientèle, au seul motif qu’elle n’aurait pas acheté à crédit ! « La faible fréquence d’achat des meubles réduit la pertinence de programmes de stricte fidélité proportionnant des avantages à un montant ou à une fréquence d’achat. La valeur nominale élevée des meubles accroît également la nécessité du recours au crédit pour de nombreux consommateurs », commente Jean-Marie Lacombes, Président de l’Unifa. Toute réforme entravant trop la capacité de recours au crédit risque donc d’avoir un impact négatif direct sur l’activité du marché de l’ameublement (pour mémoire, 12% en moyenne des achats de meubles sont réalisés à crédit dans le négoce traditionnel, cette moyenne grimpant entre 20 et 25% dans la vente à emporter). De plus, le recours au crédit permet la montée en gamme. Une récente étude de Sofinco démontre qu’avec le crédit, le consommateur peut, selon les familles de produit,   doubler son pouvoir d’achat meuble (de 50 % pour une cuisine à 82 % pour une literie). Ceci est largement compréhensif lorsque l’on sait que sur un revenu mensuel moyen de 2 519 euros d’un ménage, seul 291 euros restent disponibles, une fois toutes les frais payés (étude Sofinco). La réforme du crédit à la consommation créerait un frein direct et certain au maintien de la consommation d’ameublement, au moment où celle-ci tend à fléchir, avec les conséquences sociales induites par cette diminution d’activité. Elle obligerait en outre les consommateurs à effectuer à chaque achat de meuble l’ensemble des démarches administratives liées à l’ouverture d’un crédit, sans rien apporter à la lutte contre le surendettement. Rappelons que la France est l’un des pays d’Europe où les consommateurs sont les moins endettés et où l’en-cours des crédits est le plus faible (13,4 % de la consommation selon Sofinco). Elle priverait enfin les professionnels de l’ameublement d’outils pérennes de fidélisation de la clientèle, au moment même où l’activité est très difficile. Dans un contexte économique tendu, la Fnaem et l’Unifa estiment que toute action efficace contre le surendettement devrait plutôt passer par la création d’un fichier positif (qui donnerait des informations précises sur l’endettement de chaque consommateur au moment de la souscription du crédit) que par la multiplication de formalités administratives simultanées à la vente.

ipea5La Class Action est néfaste

La Fnaem et l’Unifa suivent de très près les débats parlementaires portant sur la mise en place d’une Class Action dans le cadre du projet de loi consommation. Cette procédure permettrait, dans le cadre d’une pluralité de préjudices individuels subis par des consommateurs et causés par un même professionnel, d’agir en justice par le biais d’une association nationale agréée de consommateurs. Les acteurs de la filière Meuble considèrent que ce dispositif ne répond pas aux attentes des consommateurs, qui souhaitent une solution de résolution des litiges facile d’accès, rapide et peu coûteuse. Or, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture permet certes de faciliter l’entrée dans la procédure, en substituant un seul demandeur à des demandeurs multiples, mais demeure avant tout une action judiciaire longue, complexe et coûteuse. Il tend vers une judiciarisation de l’économie. La Fnaem et l’Unifa souhaitent que soit privilégié le recours aux modes de règlements alternatifs des litiges, comme la médiation qui constitue un mode simple, rapide (en moyenne, 2 à 3 mois), efficace et gratuit pour les consommateurs.


« En conclusion, la filière meuble sait parler d’une seule voie lorsque de grandes causes sont en jeu. Nous ne pouvons que nous en féliciter et souhaiter que la profession nous tiendra au courant de l’évolution de son action. »

Marie-José Nicol